Conflit entre associés : jusqu'à ce que le juge nous sépare
Les juges prononcent la dissolution anticipée d'une société civile immobilière au motif que la mésentente entre les deux associés paralysait effectivement le fonctionnement de la société (CA Paris, 31 mars 2016, n°15/13327).
Cession de société : on ne vous dit pas tout ?
La Cour de cassation sanctionne le vendeur des parts d’une société qui omet de révéler certaines informations à son acquéreur.
Réforme du droit des obligations: les contrats en cours sont aussi concernés
La réforme du droit des obligations s'appliquera aux contrats conclus à compter du 1er octobre, mais les contrats en cours peuvent aussi indirectement être concernés.
Commandement de payer: le mieux est l'ennemi du bien
Un commandement de payer comportant deux délais, l’un pour mettre en jeu la clause résolutoire et l’autre pour procéder à la saisie des biens du débiteur, doit être annulé car de nature à créer une confusion dans l’esprit du locataire.
Loyauté du dirigeant : un peu, beaucoup, pas du tout !
La Cour de cassation définit les contours de l’obligation de loyauté de dirigeant à l’occasion d’une cession de parts.
Donner, c'est donner ; reprendre, c'est voler
Le dirigeant qui s’engage à exercer, pendant un an, ses fonctions à titre gratuit et qui démissionne avant le terme convenu, doit rembourser à la société les rémunérations versées à son successeur.
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