Cession de société : on ne vous dit pas tout ?

 

La Cour de cassation sanctionne le vendeur des parts d’une société qui omet de révéler certaines informations à son acquéreur.

 

Une société X rachète l’intégralité des parts d’une société Y et l’absorbe dans le cadre d’une fusion.

 

Quelques temps après, un salarié de l’ancienne société Y, société absorbée, est condamné pénalement pour des faits d’atteinte à la concurrence. La société X, venant aux droits de la société Y en sa qualité de société absorbante, est condamnée solidairement sur le plan civil, en sa qualité d’employeur.

 

A cette occasion, la société X découvre l’existence de la procédure pénale que le cédant des parts lui avait habilement caché et qui n’avait donc pas été envisagée dans le contrat de cession.

 

L’acheteur engage alors une action pour mettre en jeu la responsabilité délictuelle du vendeur et obtenir des dommages-intérêts.

 

Les juges lui donnent raison, en lui octroyant une indemnité compensant le préjudice subi, et venant indirectement en déduction du prix de cession au motif que « l'obligation pour le dirigeant de consacrer du temps et de l'énergie au traitement de procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et de développement de l'activité de la société cause un préjudice à cette dernière » (Cass. Com. 12 avril 2016, n°14-29483).

 

L’acheteur n’est donc pas démuni face au cédant qui lui cache des informations déterminantes de son consentement : il peut engager sa responsabilité délictuelle, mais aussi demander la nullité de toute l’opération pour dol. Et si le contrat de cession a été correctement rédigé, il dispose aussi d’une action en responsabilité contractuelle, pour sanctionner les fausses déclarations et éventuellement faire jouer la garantie de passif qui aurait pu être stipulée.

 

 

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© Gersende Cénac Avocat