Commandement de payer : le mieux est l’ennemi du bien

 

Un commandement de payer comportant deux délais, l’un pour mettre en jeu la clause résolutoire et l’autre pour procéder à la saisie des biens du débiteur, doit être annulé car de nature à créer une confusion dans l’esprit du locataire.

 

Le bail commercial peut stipuler qu’en cas de défaut de paiement des loyers, le contrat sera résolu de plein droit.

 

L’article L 145-41 du Code de commerce dispose néanmoins que le commandement de payer visant la clause résolutoire soit resté infructueux pendant plus d’un mois pour que la clause produise ses effets et que le bail soit résilié.

 

Dans cette espèce, le bailleur délivre deux commandements de payer. Il y mentionne dans chacun d’eux le délai d’un mois, avant résiliation du bail commercial. Y figure aussi la mention selon laquelle « faute de paiement dans le délai de huit jours, la saisie conservatoire des biens mobiliers de la société pourra l'y contraindre ».

 

Le propriétaire estime que « chacun des délais était clairement identifié dans chacun des deux commandements, le délai d'un mois étant relatif à la résiliation du bail et le délai de huit jours étant relatif aux procédures de saisie, de sorte qu'aucun doute ne pouvait exister dans l'esprit de la locataire ».

Mais le preneur conteste et la Cour d’appel lui donne raison, prenant en compte le risque de confusion entre les deux délais. Les commandements sont donc annulés.

 

Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation et la haute juridiction confirme l’analyse des juges de première instance en retenant que « les mentions et indications figurant dans les deux commandements étaient de nature à créer, dans l'esprit de la locataire, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis ».

 

La solution est donc très sévère pour le bailleur et confirme, si besoin en était, le formalisme et la rigueur du droit des baux commerciaux.

 

Cass. Civ. 3eme, 17 mars 2016, n°14/29923

 

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© Gersende Cénac Avocat