Loyauté du dirigeant : un peu, beaucoup, pas du tout !

 

La Cour de cassation définit les contours de l’obligation de loyauté de dirigeant à l’occasion d’une cession de parts.

 

Des associés minoritaires cèdent les parts qu’ils détiennent dans une société à deux de leurs dirigeants.

 

Quelques mois après cette cession, ils apprennent que ces dirigeants ont revendu l’intégralité de leurs parts à un tiers, à un prix bien plus élevé.

 

Les associés minoritaires estiment alors que les dirigeants « leur avaient, au moment de la cession de leurs titres, dissimulé l'existence de négociations en vue d'une cession globale des actions de la société P. pour un prix nettement supérieur à celui auquel ils avaient cédé leurs titres ».

 

Les juges du fond leur donnent raison en retenant plusieurs manquements au devoir de loyauté des dirigeants :

  • l’existence de « projets d'expansion » et « des opérations de rapprochement avec d'autres établissements de soins [qui] ont été envisagés et débattus » avant la date de la cession ;
  • l’intérêt « des fonds d'investissement [qui] ont réalisé de nombreuses acquisitions tant sur le territoire national que régional et ont clairement annoncé leur volonté de procéder à de nouvelles acquisitions, ce que ne pouvaient ignorer les dirigeants et les membres du conseil de surveillance de la société P. »
  • le manquement des dirigeants qui « auraient dû tenir informés l'ensemble des actionnaires, fussent-ils minoritaires, de ces opérations et de la potentialité que des fonds d'investissement financier s'intéressent à court ou moyen terme au rachat de cette société ».

La Cour de cassation censure l’arrêt : elle ne conteste pas les manquements commis mais estime que les juges n’ont pas suffisamment caractérisé deux éléments :

  • le fait que les dirigeants « détenaient des informations, qu'ils pouvaient seuls connaître, de nature à influer sur le consentement de ces actionnaire » ; et que
  • « des négociations étaient d'ores et déjà en cours avec la société [tierse] en vue de la revente globale des actions de la société P. » (Cass. Com. 12 avril 2016,    n°14-19200).

Cette décision est donc l’occasion de rappeler que les dirigeants sont soumis à des obligations spécifiques d’information envers les autres associés, fussent-ils minoritaires, mais aussi à l’égard de la société (obligation de non concurrence par exemple). A défaut, leur responsabilité peut être engagée.

 

 

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© Gersende Cénac Avocat